Conditions générales de vente

Article 1. Application et interprétation

Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les relations entre Yelido et ses clients et font partie intégrante du contrat conclu entre Yelido et son client, qui les a acceptées. Seules des conditions particulières clairement identifiées dans le contrat, bon de commande, autre contrat, et convenues par écrit entre parties peuvent y déroger.

Sauf stipulation écrite contraire émanant de Yelido, au sens des présentes conditions générales :

1. le terme « client » désigne également tout prospect, acheteur, preneur de licence, distributeur ou concessionnaire ;
2. le terme « contrat » désigne tous offre, devis, bon de commande, contrat de licence, contrat de distribution, contrat de prestations d’assistance ou tout autre contrat entre les parties ;
3. le terme « logiciel » désigne tout programme, plate-forme, formule, module, système ou application développé et/ou commercialisé par Yelido.

Article 2. Offre, commande et confirmation

Les devis et offres émis par Yelido ont, sauf stipulation écrite contraire émanant de Yelido, une durée de validité de 30 jours maximum à compter de la date de leur émission par Yelido.

Ceux-ci, ainsi que les commandes ou demandes formulées par le client, oralement ou par écrit, ne lient Yelido qu’après confirmation par Yelido de l’acceptation de la commande, et uniquement à partir de la date de cette confirmation.

Article 3. Logiciel(s) et Services et développement

Les logiciels développés par Yelido restent l’entière propriété de Yelido (sauf disposition contractuelle contraire) et ne pourront, en aucun cas, être modifiés ou dupliqués par le client ou être utilisés à d’autres fins que la stricte application à laquelle ils sont destinés.

Yelido s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue de fournir en temps utile des services performants. Les obligations de Yelido ne constituent cependant que des obligations de moyens et non de résultats. Yelido ne peut, en aucun cas, être appelée en garantie par le client dans le cadre de demandes en dommages et intérêts formulées par le consommateur final à l’encontre du client.

Article 4. Délais d’exécution et extension des délais

Les délais d’exécution annoncés par Yelido dans ses offres et bons de commandes sont calculés en tenant compte de circonstances normales d’exécution. Sauf stipulation contraire constatée par écrit et expressément acceptée par Yelido, ceux-ci commencent à courir à la confirmation par Yelido de la commande.

La responsabilité de Yelido ne pourra pas être engagée si le retard est causé par une circonstance extérieure, indépendante de sa volonté et sur laquelle elle ne peut agir directement.

Dans ce cas, le client ne pourra refuser le service et le développement, ni exiger des dédommagements compensatoires ou la dissolution du contrat pour cause de retard dans la livraison. Toute modification de la commande initiale sollicitée par le client est susceptible d’entraîner l’application d’un supplément de prix et d’un allongement des délais de livraison.

Article 5. Conformité et Garantie

Yelido s’engage à développer les applications/logiciels dans les limites de faisabilité technique et dans le respect des normes et standards dans l’Union Européenne et des spécifications précises prévues dans le contrat ou ayant fait l’objet d’un accord ultérieur écrit par les parties. Cependant, Yelido se réserve le droit de modifier quelques caractéristiques des applications/logiciels pour autant que les spécifications importantes n’en soient pas amoindries. Dès la mise en production du/des logiciel(s), le client devra tester le(s) logiciel(s) et soulever de manière précise et détaillée, par écrit, tous les défauts apparents et de non-conformité du/des logiciel(s), c’est-à-dire tous les défauts que le client décèle ou est en mesure de déceler par un contrôle attentif et sérieux. Passé le délai de huit jours, les défauts et vices de conformité apparents seront réputés acceptés par le client. Celui-ci ne peut en aucun cas refuser d’agréer le(s) logiciel(s) pour des raisons mineures ou futiles.

Yelido ne peut, en aucun cas, être appelée en garantie par le client dans le cadre de demandes en dommages et intérêts
formulées par le consommateur final à l’encontre du client.

Article 6. Prix et modalités de paiement

Yelido facture ses prestations selon un tarif horaire ou toute autre méthode convenue entre les parties et faisant l’objet d’une offre émise par Yelido à l’attention du client. Les factures sont émises par Yelido soit avant l’entame de ses prestations (sous forme d’acompte), soit au cours de celles-ci (sous forme d’état d’avancement), soit mensuellement (sous forme de décompte mensuel des prestations effectuées durant le mois en question).

Les factures de Yelido sont payables à 30 jours date facture. A défaut de réclamation ou contestation formulée par écrit endéans un délai de 8 jours suivant la date d’émission de la facture, celle-ci est présumée acceptée par le client.

A défaut de paiement à l’échéance, la facture sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux de 12% l’an et d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 60,00 EUR.

A défaut de paiement d’une facture à son échéance, Yelido se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans mise en demeure préalable, toute exécution ultérieure des prestations encore à accomplir, indépendamment de son droit à considérer le contrat comme résolu, et à exiger des dommages et intérêts.

Article 7. Limitation de la responsabilité

En aucun cas, Yelido ne pourra être tenu responsable d’éventuels préjudices indirects, tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance grave du service fourni par Yelido, tels que le préjudice commercial, la perte de commande, l’atteinte à l’image de marque, un trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice ou de clients, l’augmentation des frais généraux, une perturbation de planning, une perte d’économie escomptée, ainsi que pour toutes réclamations formulées par un tiers contre le client pour lesquelles le client sera son propre assureur et devra contracter les assurances appropriées.

La responsabilité de Yelido vis-à-vis d’un client professionnel sera limitée aux dommages directs causés par sa faute lourde et intentionnelle.

Le montant des dommages dont Yelido pourrait être redevable ne pourra excéder 10% du montant du contrat.

Article 8. Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure qui empêcherait les parties d’accomplir partiellement ou totalement leurs obligations, ces obligations seront suspendues. Au cas où l’impossibilité d’exécuter leurs obligations devait perdurer plus de six mois, les parties pourront mettre fin au contrat sans frais ni indemnités. Sont considérés, notamment, comme des cas de force majeure, la grève, la guerre civile, la pandémie, une catastrophe naturelle ou tout autre événement indépendant de leur volonté qui les empêcherait d’accomplir leurs obligations.

Article 9. Confidentialité

Tous documents, manuels, logiciels, concepts et autres informations, sans limitation, remis ou montrés au client ou développés par qui que ce soit dans le cadre du contrat sont considérés comme strictement confidentiels et constituent l’entière et l’exclusive propriété de Yelido. Sauf si ces informations sont déjà connues du grand public dans le strict respect de la légalité, le client ne pourra, en aucune manière, même indéfiniment après l’exécution complète ou la résolution du contrat, directement ou indirectement,

1. les dévoiler ou les communiquer à des tiers,
2. ni en faire usage, pour lui-même ou pour un tiers, autrement que pour la stricte exécution du contrat,
3. ni développer, vendre ou livrer du matériel, logiciels ou autres services identiques ou semblables à ceux vendus ou commercialisés par Yelido.

Yelido s’engage également à ne pas divulguer les renseignements concernant les méthodes de production, d’organisation, de travail et autres, qu’il aurait obtenus du client dans le cadre de l’exécution du contrat. Il s’engage à imposer à ses préposés cette obligation de secret. Cette obligation de secret de Yelido reste d’application même après la fin du contrat.

Article 10. Application GDPR

Le responsable du traitement des données de Yelido est David WERY.

Le responsable du traitement des données met en œuvre les mesures de sécurité des locaux et des systèmes d’information pour empêcher que les fichiers soient déformés, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Il prend également toutes les mesures nécessaires au respect de la protection des données personnelles dès la conception du produit ou du service. La quantité de données traitées est strictement limitée au besoin de Yelido pour effectuer correctement sa mission et cette minimisation peut être démontrée à tout moment.

L’accès aux données est réservé uniquement aux personnes désignées ou à des tiers qui détiennent une autorisation spéciale et ponctuelle (service des impôts…).

Une durée raisonnable de conversation des informations personnelles est garantie par le responsable des données. Celles-ci ne seront conservées que dans le cadre de l’exécution de la mission de Yelido.

Le client a le droit de demander l’accès, la rectification, l’interrogation ou l’opposition des données personnelles dont Yelido disposerait.

Article 11. Débauchage de personnel

Le client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de solliciter un employé ou un sous-traitant de Yelido à quitter son emploi ou son travail en vue d’être engagé directement par le client ou par une autre société avec laquelle le client aurait un lien direct ou indirect et ce, pendant la durée du présent contrat et durant une période de 24 mois après sa résiliation. En cas de non-respect de la présente clause, le client devra d’office payer à Yelido une indemnité forfaitaire équivalente à deux (2) ans de salaire (brut incluant les charges patronales) ou d’honoraires de la personne débauchée, sans préjudice de tout autre dédommagement pour dommage réel subi par Yelido.

Article 12. Référence du client et de Yelido

Sauf stipulation contraire écrite, Yelido est autorisée d’une part à citer à titre de référence le nom du client sur quelque support que ce soit (brochure, site web, stand, poster, etc.), ainsi que des informations générales et publiques sur les prestations réalisées par Yelido pour le client, et d’autre part à mentionner les coordonnées de Yelido et établir un hyperlien direct avec le site de celle-ci sur chaque page du/des sites web(s) ou serveur(s) créé(s) par elle pour le client.

Article 13. Résolution du contrat

Yelido pourra suspendre l’exécution de ses obligations contractuelle et/ou mettre fin au contrat à tout moment et sans
préavis ni indemnité pour le client, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• en cas d’incapacité, de faillite, de déconfiture, de protection, de saisie, de cessation de paiement, de demande de sursis de paiement, de concordat amiable ou judiciaire, ou de tout autre événement révélateur de difficultés financières dans le chef du client. Dans ce cas, Yelido pourra également bloquer l’accès à l’utilisation du logiciel développé par Yelido.
• en cas de cessation par Yelido de l’exercice de son activité professionnelle ou de modification substantielle de cet
  exercice.
• en cas d’événement de force majeure qui perdure plus de 6 mois.

Yelido pourra également, sans indemnité pour le client, suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles ou mettre fin au contrat et bloquer l’accès à l’utilisation du logiciel développé par Yelido, après mise en demeure laissée sans suite pendant 15 jours dans l’hypothèse où le client manquerait à ses obligations contractuelles ou s’il s’avère qu’il n’exécute pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations, et ce avant même que cette obligation soit exigible. Dans ce cas, tout(s) paiement(s) exécuté(s) ou dû(s) par le client est/sont définitivement acquis par Yelido, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels si le montant du dommage réellement subi par Yelido s’avère être plus important.

Dans le cas où le client mettrait fin au contrat sans faute grave et intentionnelle de Yelido, celle-ci aura d’office droit à un dédommagement forfaitaire équivalant à 50 % du prix des prestations restant à exécuter par Yelido, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels si le montant du dommage réellement subi par Yelido s’avère être plus important.

Article 14. Nullité d’une clause

La nullité ou l’illégalité d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses du contrat ou des présentes conditions générales. Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivrait le même objectif ou qui aurait des effets les plus proches possibles de la clause nulle, tout en respectant la légalité et en rétablissant l’équilibre contractuel.

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat et les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. Tout différend entre les parties devra être porté devant les tribunaux de l’arrondissement de Liège.